Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits et de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’entreprise (ci-après « CGVE ») qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes CGVE s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services proposées par notre société SOLARGIE (R.C.S La Roche-Sur-Yon N°447 559 022) (ci-après désignée « notre société ») sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGVE, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et d’entreprise et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les noms commerciaux, la liste étant non limitative, sous lesquelles les produits seront vendus, sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos donneurs de licence et le client ne pourra prétendre acquérir aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle. 

Le client ne pourra pas déposer par lui-même ou de façon détournée dans aucune partie du monde, des logos, des marques, y compris les traductions des marques en langue locale, ou noms commerciaux semblables ou constituant des imitations appartenant à notre société ou à nos donneurs de licence.

Le client devra immédiatement nous informer de toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon desdites marques. Notre société ou nos donneurs de licence aura seul le droit de décider d’engager ou non toute action, ou de mettre fin à toute action contre le contrefacteur. Ces actions seront à nos risques et bénéfices ou à ceux de nos donneurs de licence.

Le client s’engage à ne pas utiliser des marques ou des noms commerciaux pouvant entraîner une confusion avec nos marques ou celles de nos donneurs de licence.

Article 3 Commandes

3.1 Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos prestations de services figurant sur nos tarifs ou nos devis, et accepté par notre société, accompagné du paiement des frais administratifs. 

Les commandes doivent être transmises à notre société par tout moyen écrit, y compris courrier électronique. Une fois réceptionnées par notre société, les commandes sont irrévocables par le client. 

En cas d’annulation de la commande par le client avant tout début d’exécution par notre société, le montant des frais administratifs sera définitivement perdu sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts.

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à la commande que nous jugerions opportune tout en respectant les caractéristiques demandées et l’objet principal de la commande.

3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client devra être acceptée par écrit par notre société. 

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais initiaux convenus pour son exécution.

Toute commande concernant des fabrications spéciales implique l’acceptation par le client des tolérances de qualité et de dimension en usage dans la profession. 

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé (quelle qu’en soit la forme) sans l’accord écrit et préalable de notre société.

3.3 Notre société propose à la vente des produits et de prestations de services dont notamment - outre des centrales photovoltaïques – des infrastructures de recharge dédiées aux véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables (ci-après désignées « IRVE »). Ces IRVE désignent exclusivement les équipements destinés à fournir de l’électricité pour le rechargement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 

Article 4 Livraisons et exécution des prestations de services

À compter de la validation de la commande, la faisabilité du projet, objet de la commande, est soumise à la levée de conditions suspensives et/ou préalables (ci-après nommées « Conditions ») et dont la non-réalisation entrainera la caducité de plein droit de la commande :

1. En cas de refus de la demande d’autorisation d’urbanisme/ du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux par les administrations compétentes.
2. En cas de non-obtention des financements nécessaires ou de garanties bancaires en cas d’auto-financement par le client. 
3. En cas de non-obtention des accords et/ou conventions de raccordement par tout gestionnaire de réseaux ou si le montant des frais de raccordement réel communiqué par tout gestionnaire de réseaux, dépasse de plus du double le montant estimé par notre société lors de la passation de la commande. 
4. Si les surfaces concernées par le projet sont répertoriées ICPE et que le régime interdit ou impose des contraintes rendant le projet non viable.  
5. Si les surfaces concernées par le projet sont classées ERP et que le régime interdit ou impose des contraintes rendant le projet non viable.
6. En cas de refus des assurances du client ou de notre société. 
7. Dans le cas où le client ne serait pas propriétaire ou s’il est copropriétaire, si le client ne communique pas l’accord écrit du propriétaire ou des copropriétaires de l’immeuble où doit être installé les produits. 
8. En cas de non-faisabilité technique du projet. Pour obtenir les autorisations de faisabilité technique, un bureau d’études indépendant sera mandaté, soit par notre société soit par le client, selon l’accord convenu entre les parties.  

La communication d’un rapport d’études relatif à la faisabilité technique du projet est obligatoire avant la commande des produits par notre société. Les frais exposés à ce titre seront à la charge exclusive du mandant. Ce rapport d’études devra comporter les éléments mentionnés dans les conditions particulières relatives à la conformité technique. 

À réception du rapport d’études, notre société se réserve le droit d’actualiser i) la commande et, dans l’hypothèse où le rapport d’études émet des réserves à lever, ii) le délai laissé au client pour effectuer les travaux. Après réception de l’actualisation de la commande, quel que soit le choix du client, les sommes versées à titre de frais administratifs seront définitivement acquises à notre Société et le client sera libre :

4. 1 De résilier la commande à effet immédiat :

• Lorsque les coûts de fabrication des produits dépassent de plus de 30%, le montant estimé par notre société lors de la passation de la commande ;
• Et/ou lorsque le montant des travaux nécessaires à la mise en conformité techniques excède significativement le budget initial du projet et ne permet pas d’obtenir des financements complémentaires.

4.2 D’accepter la poursuite du projet. Dans cette hypothèse, notre société émettra la facture d’acompte. À compter de la réception du paiement de la facture d’acompte, notre société commandera les produits et le client :

• Sera tenu de faire exécuter les travaux nécessaires à la poursuite du projet ;
• Fera son affaire de tout renforcement nécessaire des structures existantes pour supporter les produits et l’évolution des personnels sur les structures ;
• Prendra les précautions particulières afin de permettre la pose des produits sur le sol et/ou les toitures ;
• Sera tenu de communiquer, au minimum 30 jours avant la date de début de chantier le procès-verbal de réception des travaux à la charge du client, permettant de lever les réserves mentionnées dans le rapport d’études. 

À compter de la date de début de chantier initialement prévue, si le client n’est pas en mesure de lever les réserves susmentionnées dans le délai convenu, le dépassement du délai suspend et décale le délai de réception du projet envisagé par les parties. 

Les retards engendrés par ces travaux ne seront pas imputables à notre société et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande par le client. 

Dans l’hypothèse où le client informe notre société de sa volonté de ne pas commencer ou achever les travaux nécessaires à la poursuite du projet, notre société pourra résilier le contrat. Les frais administratifs et la facture d’acompte seront définitivement conservés par SOLARGIE sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts.

Article 5 Sous-traitance

Sauf clause contraire expresse, le client est présumé accepter les sous-traitants sélectionnés par notre Société. 

En tout état de cause, en cas de refus du sous-traitant sélectionné, le client ne pourra pas imposer son/ses propres sous-traitants. 

Notre société restera seule décideur des sous-traitants intervenants sur le projet. 

Si les Parties n’arrivent pas à trouver un accord, le client supportera l’intégralité des préjudices subis par notre société et les sommes versées seront définitivement acquises par notre société. 

Article 6 Livraisons des Produits et exécution des prestations de services

6.1 Délais de livraison et d’exécution des prestations de services

Les délais de livraison et d’exécution des prestations de services ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la logistique et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison et d’exécution des prestations de services qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique et du délai d’exécution de référence dans la profession, sauf dans les cas énumérés à l’article 13 FORCE MAJEURE. 

Les retards de livraison et/ou d’exécution des prestations de services ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Tout retard de livraison et/ou d’exécution des prestations de services par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

6.2 Livraisons des produits

6.2.1 Risques

Les livraisons des produits sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. 

6.2.2 Assurances

Le client s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du projet et dès la remise des produits, les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui pourront subir des dommages du fait de l’exécution de la commande.

6.2.3 Transport

Il appartient au client en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

6.2.4 Réception

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois (3) jours à compter de leur réception. La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des produits concernés.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou du manquant constaté. Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, toute réception sans réserve par le client, dans le délai indiqué ci-avant, des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Le client fera ses meilleurs efforts afin de prévoir un espace de stockage en entrepôt des produits lui permettant d’assurer le gardiennage, la surveillance et la conservation. L’espace de stockage doit être sécurisé par tous moyen. Le client reconnaît avoir souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances représentées en France une ou plusieurs polices garantissant son entrepôt ainsi que l’ensemble des produits qui y seront stockés et dont il a la garde, contre les risques aléatoires assurables et notamment les risques d’incendie, d’explosion, vol, de bris des glaces, de dégâts par l’eau et le gel, de tempête, des catastrophes naturelles...

6.2.5 Retour de produits

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

6.3 Suspension des livraisons et/ou des prestations de services

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre ou refuser d’honorer toute livraison et/ou toute prestation de services en cours et/ou à venir. Le client ne pourra alors prétendre à une aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.

6.4 Facturation et paiement des produits à la date de livraison.

Conformément à l’article 10.1 PAIEMENT, notre société émettra la facture correspondante à la remise des produits. 

Article 7 Installation du matériel 

Le « matériel » correspond à tous les éléments composant les centrales photovoltaïques et/ou les IRVE.

7.1 L’installation et la mise en service du matériel sont assurés exclusivement par notre société ou par toute personne ou société dûment habilitée par elle.

7.2 Le client devra mettre à la disposition de notre société, dans l’état et les délais convenus, la surface du sol et/ou du toit ainsi que les parties intérieures et/ou extérieures de son domicile/lieu de travail, à son adresse indiquée en tête du devis. A cet égard, il s’engage à laisser aux techniciens de notre société le libre accès des lieux où doit être installé les produits. 

7.3 L’installation et la mise en service du matériel ne sera possible qu’après réception de leur paiement conformément à l’article Paiement. 

7.4 En cas d’impossibilité d’installer les produits pour des raisons de sécurité et notamment, sans que cela ne soit limitatif, en cas de découverte de présence d’amiante avant le début ou pendant la réalisation des travaux, si le client souhaite poursuivre l’installation des produits, il lui appartiendra de faire enlever, selon la réglementation applicable en la matière, l’amiante à ses frais et par des prestataires de son choix. Le dépassement du délai suspend le délai de réception du projet envisagé par les parties. Si le client refuse la poursuite du chantier, les sommes déjà versées seront définitivement acquises à notre société, sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts dont ceux relatifs au démontage des produits déjà installés. 

7.5 Le périmètre du chantier est interdit à toute personne non habilitée par notre société.

7.6 Le client renonce dès à présent à réclamer une quelconque indemnité en raison de l’usure ou de modifications survenues sur le sol et/ou la toiture, les parties intérieures et/ou extérieures de son domicile et/ou lieu de travail et/ou établissement.

Article 8 Paiement ou garantie à la commande

Pour les clients professionnels, toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si, à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client, elle peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement à la commande ou à la fourniture, par le client, de garanties à son profit.

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement à la commande, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9 Tarif / Devis – Prix

9.1 Sauf clause contraire expresse, le prix de nos produits est déterminé par référence au prix en vigueur au moment de la commande par notre société. Les barèmes seront communiqués au client sur simple demande de sa part. 

9.2 Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, nos prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis.

9.3 Le prix mentionné sur la commande est déterminé par rapport à la qualité et à la quantité des produits ainsi qu’au temps de main d’œuvre. Ceux-ci sont eux-mêmes déterminés en fonction des prestations réalisées telles qu’elles ont été analysées pour l’établissement de la commande. Aussi, tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à notre société entrainant un changement dans la qualité ou quantité des produits et/ou une augmentation du temps de main d’œuvre, entraînera une modification du prix indiqué. 

9.4 En cas de hausse des coûts de fabrication du matériel (tels que matières premières...) entre la date de la commande du projet et la date de la commande du matériel par notre société auprès de ses fournisseurs, une hausse de tarif de la commande du projet sera appliquée.

9.5 Les prix sont exprimés dans la monnaie légale et stipulés hors taxes. Les droits de douanes, impôts, taxes, écocontribution de toute nature et les différentes charges sont inclus dans le prix de vente sauf dispositions particulières contraires.

Article 10 Modalités de paiement

10.1 Paiement

À défaut de mention contraire sur le devis, le paiement d’une centrale photovoltaïque s’effectue par versement des montants, selon le calendrier suivant : 

• Les frais administratifs au jour de la passation de la commande mentionnés dans le devis (non restituables), 
• 30 % du prix lors de la levée des Conditions correspondant à l’acompte, et permettant notamment à notre société de commander le matériel,
• 50 % du prix lors de la remise des produits entre les mains du client,
• 15 % à la réception du chantier,
• 5 % à la mise en service.

À défaut de mention contraire sur le devis, le paiement d’une installation d’une IRVE s’effectue par versement des montants, selon le calendrier suivant : 

• 30% du prix total TTC après la passation de la commande,
• 70% du prix total TTC lorsque les prestations sont exécutées. 

Les factures sont payables comptant, sauf mention expresse de notre société sur la facture. 

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ou à échéance, que ce soit au titre de la vente de produits et/ou l’exécution des prestations de services. 

10.2 Non-paiement

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 11 Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entraîner la revendication du (des) produit(s).

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes et/ou des prestations de services en cours.

Notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

Le client ne peut en aucun cas vendre, nantir ou consentir de sûreté sur ses produits impayés. 

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement conventionnel ou judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les produits impayés.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des produits. Conformément aux articles 6.2.2 ASSURANCES et 6.2.4 RECEPTION, il s’engage à les assurer auprès d’une assurance notoirement connue. Notre société pourra réclamer à tout moment une attestation d’assurance. Le client devra lui fournir dans un délai de dix jours ouvrés. 

Les frais de retour sont à la charge du client et les versements effectués au titre d’acompte restent acquis à notre Société à titre de clause pénale.

Article 12 Garantie du matériel et des prestations de services

Nos produits et prestations de services sont garantis dans le cadre des dispositions légales, soit dans les conditions rappelées ci-dessous.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourrait, quels que soient les dommages subis directement ou indirectement, excéder la valeur des produits en cause.

12.1 Garantie des produits : garantie de conformité et garantie des vices cachés

12.1.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à un vice du produit ou un manquant, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article Réception. 

12.1.2 La durée de la garantie des produits s’applique à compter de leur date d’achat figurant sur la facture.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de deux (2) ans après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes CGVE qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'une non-conformité, ne pourra être mise en cause.

12.1.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

12.1.4 Notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits non conformes, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit non-conforme.

12.1.5 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société sera tenue exclusivement, à son choix, soit au remboursement du prix contre restitution du produit, soit à une diminution de prix fixée par un expert, soit à la réparation ou au remplacement du produit affecté du vice caché. A ce titre, notre société exclut la prise en charge de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, quel que soit sa nature.   

12.1.6 Notre société ne garantit pas :

La puissance de ses produits qui n’est donnée qu’à titre indicatif par le fabricant ;

• Les défaillances de système ou les performances inférieures à celles attendues, résultant d’une météo défavorable ou d’une consommation journalière supérieure aux chiffres annoncés ou d’une utilisation des produits autre que celle à laquelle ils étaient destinés ;
• L’ensemble des simulations, calculs et données prévisionnels, issus de logiciels professionnels et, sans que cette liste ne soit exhaustive, relatifs à la  production et/ou à l’autoconsommation, au rendement de l’installation, à la répartition de la couverture entre l’installation photovoltaïque et le réseau etc. et d’une manière générale toutes les données figurant dans nos études qui ne sont pas constitutives d’une obligation de résultat et/ou d’une garantie de performance quelle qu’en soit la forme. Ces prévisions sont non contractuelles et communiquées à titre indicatif, celles-ci ne pouvant pas prévoir les aléas comme, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’ensoleillement, votre consommation réelle etc.
• Les services associés aux IRVE tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les services de mobilité.

Toute référence quelconque à une performance passée ne peut en aucun cas être considérée comme une garantie des prestations futures des produits.

Notre société décline toute responsabilité pour toute erreur, inexactitude ou omission affectant les supports d‘informations et données fournis par les tiers et le client.

Tout dysfonctionnement des produits quel qu’en soit la cause ne privera pas le client d’un accès au réseau électrique. Par conséquent, notre Société exclut la prise en charge de tout dommage quel qu’en soit la cause notamment sans que cette liste soit exhaustive une éventuelle perte de chance de réaliser une économie d’énergie ou un gain financier.   

12.2 Garantie des fabricants des produits

Les garanties des fabricants des produits, auxquelles notre Société n’est pas partie et solidaire, telles que résultant des notices techniques remises au plus tard lors de la mise en service des produits sont transférées au client qui peut les mettre en œuvre dans les conditions définies par ces notices. Sauf mention contraire, les garanties des fabricants excluent les frais de main-d’œuvre et de déplacement ainsi que les dommages indirects tels que les pertes de production. Notre société décline toute responsabilité, quel qu’en soit le dommage, au titre de la garantie consentie directement par le fabricant, dont elle n’est pas solidaire. 

12.3. Exclusions de garantie

D’une manière générale, et en complément de l’article 12.1.6, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur  ; (3) les conditions anormales de stockage des produits par le client ; (4) une négligence ou un défaut de surveillance du client, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps ; (5) un défaut d’entretien du produit ; (6) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifiés  ; (7) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (8) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou le client lui-même.

Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque que le client refuse à notre Société de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’opérations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise.

12.4 Garantie des prestations de services : garantie d’exécution

12.4.1 Notre garantie porte sur l’exécution complète et conforme de la prestation de service figurant sur le devis. 

12.4.2 Au titre de la garantie d’exécution, notre société sera tenue uniquement à refaire ou parfaire sa prestation, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 13 Force majeure - Exonération de responsabilité

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier la vente et/ou la prestation de services totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours en cas de survenance de tout événement -présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit- indépendant de notre volonté, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la livraison des produits ou  d’empêcher l’exécution de la prestation de services, tel que intempéries, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les pandémies, les confinements, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Article 14 Résiliation 

14.1 En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, notre société pourra résilier de plein droit le contrat avec le client, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté infructueux, le mettant en demeure de s’exécuter sous un délai de huit (8) jours et faisant mention de la présente clause. 

Dans cette hypothèse, notre société conservera le montant des sommes versées précédemment par le client, à titre de clause pénale, sans préjudice de demande de dommages et intérêts.

14.2 Le contrat de vente sera résilier de plein droit, sans formalité, ni mise en demeure préalable, dans l’hypothèse où le client refuse d’effectuer les travaux nécessaires à la poursuite du projet conformément à l’article Études de faisabilité du projet,

14.3 En dehors de ces cas exposés, aucune annulation de commande par le client ne sera possible, une fois la commande acceptée par le client.

14.4 À défaut, à l’exception d’un cas de force majeure tel que défini à l’article Force Majeure des présentes CGVE, en cas d’annulation de la commande par le client, notre société conservera le montant des sommes versées précédemment par le client, à titre de clause pénale.

Article 15 Renonciation

Le fait par notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.

Article 16 Mandats

Par l’acceptation des présentes CGVE et du devis, le client accepte de donner mandat, à savoir tout pouvoir, à notre société afin qu’elle effectue en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès :

• D’Enedis, gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité, dans le but de raccorder son installation au réseau ;
• De son distributeur d’électricité afin de l’informer de l’installation photovoltaïque en autoconsommation ou faire établir le contrat d’achat d’électricité ;
• Des administrations compétentes afin d’effectuer les demandes d’autorisation d’urbanismes dans le cadre de l’installation photovoltaïque.

Le client est informé que les Mairies, ENEDIS, le Consuel ou tout autre organisme extérieur à notre Société sont des organismes indépendants. En conséquence, notre Société n’est pas responsable des délais de réponse imposés par ces organismes, aux démarches effectuées par notre Société. Aussi, notre Société ne saurait être responsable du non-respect des délais annoncés résultant des délais de réponse imposés par lesdits organismes.

Article 17 Données personnelles

Le responsable de traitement (ci-après « RT ) au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, est notre Société, SOLARGIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 447 559 022, dont le siège social est situé 80 impasse Gozola 85000 La Roche-Sur-Yon.

Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, notre Société peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du client. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre Société ne pourra pas assurer les commandes des clients. 

Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client par notre Société.

La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre Société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.

Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. 

Notre société est également amenée à traiter vos données personnelles pour les besoins d’opérations de prospection, fidélisation, animation et information commerciale et de réalisation d'études statistiques. Á ce titre, sous réserve de votre consentement préalable et exprès, notre société sera autorisée à photographier vos bâtiments où les travaux ont eu lieu et particulièrement l’installation en toiture ; à utiliser et exploiter, par reproduction, par présentation, par modification et/ou par diffusion, les photographies prises et/ou transmises par vos soins ; à citer comme référence les travaux réalisés sur vos bâtiments à l’adresse où les travaux ont eu lieu concernant l’installation en toiture, et/ou à utiliser et exploiter votre nom comme référence client. Cette autorisation sera valable sur tous types de support de communication, papier et/ou informatique, connus ou inconnus à ce jour, notamment sur le site Internet de notre société et ce, sans que cette liste ne soit limitative, afin de promouvoir les prestations de services réalisées par notre société auprès de nos clients et de tous potentiels clients. Cette autorisation est consentie uniquement et strictement à notre société pour le monde entier et à titre gratuit, sans aucune contrepartie. La durée de cette autorisation est de trois (3) ans, à partir de la date d’acceptation du devis. 

Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires de notre Société pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits.

Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance.

Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. 

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact.

Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT.  

Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, le client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à notre Société ou à l’adresse mail suivante : rgpd@solargie.com 

Au cas où le client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 18 Prévention de la corruption

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notre société a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, notre Société et le client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de notre Société disponible à l’adresse suivante : 
http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT et notamment, le client s’engage à :

• Veiller à la légalité de chacune de ses activités, notamment les exportations et importations,
• Vérifier si des sanctions ont été prises à l’encontre du pays dans lequel le client réalise des opérations ou à l’encontre des entités avec lesquelles des relations commerciales s’effectuent,
• Vérifier que la nature, la destination ou l’utilisation des produits concernés ne fassent l’objet d’aucune restriction ou interdiction ;
• Vérifier que l’ensemble des obligations fiscales et douanières applicables sont respectées,
• Fournir sur simple demande de notre Société des éléments de preuve afin de démontrer le respect du présent article relatif à la prévention de la corruption, y compris la vérification de la destination finale des produits,
• Montrer, sur simple demande de notre Société, que des contrôles sont en place permettant le respect de cette Loi anti-corruption, de manière effective,
• Recommander à ses clients revendeurs d’imposer de telles restrictions à leurs propres clients revendeurs.

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la suspension des livraisons, la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

En cas de suspension des livraisons ou de la résiliation des relations commerciales, notre société ne sera pas responsable envers le client des dommages ou pertes du client, sauf en ce qui concerne le remboursement de toute avance versée pour des produits non encore livrés dans la mesure où le remboursement n’est pas incompatible avec les Lois applicables

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit des relations commerciales et ce, sans préjudice du droit pour notre Société, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

Article 19 Election de domicile - Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Tout litige avec des personnes ayant la qualité de commerçant et relatif à nos ventes et/ou nos prestations de services, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel notre société a son siège social. 

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 20 Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGVE ainsi qu'aux ventes et prestations de services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.