Conditions générales de vente et d'entreprise aux particuliers

Article 1 Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits et de prestation de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’entreprise (ci-après « CGVE ») qui prévalent sur tout autre document du client, excepté le DIP visé à l’article 1.3, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes CGVE s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services par notre société SOLARGIE (R.C.S La Roche-Sur-Yon N°447 559 022) (ci-après désignée « notre société ») sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 A l’exception du document d’informations précontractuelles (ci-après « DIP ») que le client reconnait avoir reçu, lu et accepté avant la passation de sa commande, tout autre document que les présentes CGVE et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les noms commerciaux, la liste étant non limitative, sous lesquelles les produits seront vendus, sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos donneurs de licence et le client ne pourra prétendre acquérir aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle. 

Le client ne pourra pas déposer par lui-même ou de façon détournée dans aucune partie du monde, des logos, des marques, y compris les traductions des marques en langue locale, ou noms commerciaux semblables ou constituant des imitations appartenant à notre société ou à nos donneurs de licence.

Le client devra immédiatement nous informer de toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon desdites marques. Notre société ou nos donneurs de licence aura seul le droit de décider d’engager ou non toute action, ou de mettre fin à toute action contre le contrefacteur. Ces actions seront à nos risques et bénéfices ou à ceux de nos donneurs de licence.

Le client s’engage à ne pas utiliser des marques ou des noms commerciaux pouvant entraîner une confusion avec nos marques ou celles de nos donneurs de licence.

Article 3 Commandes

3.1 Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou nos prestations de services figurant sur nos tarifs ou nos devis, et accepté par le client et notre société, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis, conformément aux dispositions de l’article 7.1 PAIEMENT. 

Les commandes doivent être transmises à notre société par tout moyen écrit, y compris courrier électronique. 

Nous nous réservons le droit d’apporter aux produits toute modification que nous jugerions opportune, tout en respectant les caractéristiques demandées et objet de la commande.

3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client devra être acceptée par notre société. 

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société.

En cas de modification de commande par le client, notre société sera déliée des délais initiaux convenus pour son exécution.

Toute commande concernant des fabrications spéciales implique l’acceptation par le client des tolérances de qualité et de dimension en usage dans la profession.

3.3 Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, l’utilisation du terme « centrale photovoltaïque » s’entend des panneaux solaires et/ou des carports. 

3.4 Lors de la commande portant sur une centrale photovoltaïque, le client signera un document intitulé « Calepinage » issu d’un logiciel métier permettant de déterminer le calepinage de l’installation en amont de la visite technique, préalable à toute installation du produit. Aucun frais administratif ne sera facturé. 

Avant ou après la visite technique et avant la fixation de la date de pose, en cas de changement d’une des données entrainant une modification du calepinage, à la demande du client, les Parties conviennent de formaliser les modifications de la commande par avenant écrit et signé moyennant le paiement d’une somme de TTC 200€ correspondante aux frais engagés par notre société par ces changements. En cas de refus du client de s’en acquitter, la commande sera annulée par notre société et la somme de 200€ TTC restera dû.

Après la fixation de la date de pose convenue entre les Parties et formalisée par l’envoi d’un courriel par notre Société au Client, en cas de changement d’une des données entrainant une modification du calepinage, à la demande du client, notre Société facturera la somme forfaitaire de TTC 2.000€ (deux milles euros) correspondante aux frais engagés par notre société et procédera à la passation d’une nouvelle commande. En cas de refus du Client de signer une nouvelle commande, la somme forfaitaire de 2.000€ TTC restera dû, celle-ci correspondante aux frais ayant été engagés par notre Société.

3.5 Outre la vente et l’installation de centrales solaires, notre société propose la vente et l’installation de batterie de stockage de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque. 

3.6 Notre société propose la vente et l’installation d’infrastructures de recharge dédiées aux véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables (ci-après désignées « IRVE »). Ces IRVE désignent exclusivement les équipements destinés à fournir de l’électricité pour le rechargement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 

Article 4 Livraisons et exécution des prestations de services

4.1 Délais

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison et d’exécution des prestations de services qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique et du délai d’exécution de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf dans les cas énumérés à l’article 11 FORCE MAJEURE – EXONERATION DE RESPONSATBILITE. 

4.2 Risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. 

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au client ou à tout tiers désigné par lui, sauf si le client a imposé son transporteur à notre société. Dans pareille hypothèse, le transfert des risques des produits s’effectue lors de la remise du produit au transporteur du client.

4.3 Transport

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client. Ce délai sera porté à dix (10) jours, selon les dispositions de l’article L224-65 du Code de la Consommation, lorsque le transporteur n’aura pas laissé le client vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. 

4.4 Réception

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) ou dix (10) jours, selon les cas exposés infra à l’article 4.3 TRANSPORT, à compter de leur réception.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou du manquant constaté. Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, toute réception sans réserve par le client, dans les délais indiqués ci-avant, des produits commandés par le client, couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par nous ou notre mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.5 Suspension des livraisons et/ou des prestations de services

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance par le client ou en cas de refus du paiement des acomptes selon les échéances précisées à l’article 7.1 PAIEMENT, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par le client, notre société se réserve la faculté de suspendre ou refuser d’honorer toute livraison et/ou toute prestation de services en cours et/ou à venir. Le client ne pourra alors pas arguer d’un refus de vente injustifiée ou prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.

Notre société se réserve également le droit de résoudre le contrat selon les dispositions de l’article 12. RESOLUTION. 

Article 5 Installation du produit

Le « produit » correspond à tous les éléments composant les centrales photovoltaïques et/ou les batteries de stockage et/ou les IRVE.

5.1 L’installation et la mise en service du produit sont assurées exclusivement par notre société ou par toute personne ou société dûment habilitée par elle, à compter du versement du premier acompte.

5.2 Pour l’installation du produit, le client mettra à la disposition de notre société la surface du sol ou du toit ainsi que les parties intérieures et/ou extérieures de son domicile/ lieu de travail, à son adresse indiquée en tête du devis. 

Le produit installé répond aux normes actuellement en vigueur, il peut sans précautions particulières être positionné sur les sols et toitures répondant aux normes ordinaires de construction. Sauf mention contraire du client, notre société considérera que la construction répond à ces normes. Le client fera son affaire de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter le produit et l’évolution des personnels sur les superstructures.

Le client renonce dès à présent à réclamer une quelconque indemnité en raison de l’usure ou de modifications survenues sur la toiture, les parties intérieures et / ou extérieures de son domicile et/ou lieu de travail.

5.3 L’emplacement définitif du produit sera déterminé en fonction des contraintes techniques et de sécurité, à l’issue des études effectués par notre Société ou par toute personne ou société dûment habilitée par elle.

5.4 Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d’un retard dans l’installation en raison d’une inexactitude dans les informations et documents transmis ou en raison de la non-réalisation de travaux préalables seront à la charge exclusive du Client. 

5.5 Le Client s’engage à laisser aux techniciens de notre société le libre accès des lieux où doit être installé le produit. Dans le cas où le client ne serait pas propriétaire du terrain et/ou de l’immeuble où doit être installé le produit, ou s’il en est copropriétaire, il doit préalablement à toute installation obtenir l’accord écrit du propriétaire ou des copropriétaires ainsi que l’expertise d’un professionnel quant à la résistance des superstructures. 

5.6 Le périmètre du chantier est interdit à toute personne non habilitée par notre société.

5.7 Le contrat sera résolu de plein droit, selon les conditions de l’article 12.3 RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE VENTE, en cas : 

• D’impossibilité technique d’installation du produit conformément aux normes en vigueur,
• D’impossibilité d’installation du produit pour des raisons de sécurité et notamment, sans que cela ne soit limitatif, en cas de découverte de présence d’amiante avant le début ou pendant la réalisation des travaux. En pareille hypothèse, si le client souhaite poursuivre l’installation du produit, il lui appartiendra de faire enlever, selon la réglementation applicable en la matière, l’amiante à ses frais et par des prestataires de son choix. Les retards alors engendrés par ces travaux ne seront pas imputables à notre société. 
• De refus par les administrations compétentes de la demande d’autorisation d’urbanisme pour installer le produit chez le client.
• En cas de refus du Client de mettre aux normes en vigueur les installations préexistantes notamment, sans que cela ne soit limitatif, la mise aux normes des installations électriques en lien avec celles objet des présentes. 

5.8 Pour les prestations de nettoyage et de maintenance préventive notre société propose des contrats de trois ans. Notre société informera le client par courrier ou par mail de la date et heure de sa visite quinze (15) jours calendaires à l'avance. 

5.9 Pour les prestations de nettoyage, elles seront exclusivement limitées au nettoyage des panneaux photovoltaïques. Notre société n’effectuera aucun(e) :

• Nettoyage de la toiture, du bac acier, 
• Contrôle de l’étanchéité ou du bon fonctionnement électrique de la centrale photovoltaïque,
• Diagnostic ou aucune réparation, 
• Dépose de panneaux photovoltaïques.

5.10 Les prestations de maintenance préventive sollicitées par un client porteront exclusivement sur le fonctionnement électrique de la centrale photovoltaïque et notre société n’effectuera aucune opération de maintenance sur l’étanchéité de la centrale photovoltaïque. À l’issue de l’opération de maintenance préventive, dans l’hypothèse où une maintenance curative entrant dans le champ de compétence de notre Société est nécessaire, notre Société proposera un devis au client qu’il restera libre d’accepter ou de refuser. 

5.11 Pour les installations de produit, un procès-verbal de réception sera signé entre le Client et notre Société à l’achèvement de l’installation du produit.

Article 6 Tarif / Devis – Prix

Sauf clause contraire expresse, le prix de nos produits est déterminé par référence au prix en vigueur au moment de la commande. Les barèmes seront communiqués au client sur simple demande de sa part. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, nos prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des marchandises ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis.

Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et à la quantité de produits ainsi qu’au temps de main d’œuvre. Ceux-ci sont eux-mêmes déterminés en fonction des prestations réalisées telles qu’elles ont été analysées pour l’établissement du devis. 

Aussi, tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à notre société entrainant un changement dans la qualité ou quantité du produit et/ou une augmentation du temps de main d’œuvre, entraînera une modification du prix indiqué. 

Les prix sont exprimés dans la monnaie légale et stipulés hors taxes. Les droits de douanes, impôts, taxes, écocontribution de toute nature et les différentes charges sont inclus dans le prix de vente sauf dispositions particulières contraires.

Article 7 Modalités de paiement

7.1 Paiement

Concernant la vente de produits et de prestations de services, à défaut de mention contraire sur le devis, nos factures sont payables dans les conditions mentionnées ci-après.

7.1.1 S’agissant de prestations de services relatives à l’installation d’une centrale photovoltaïque, et/ou d’une batterie de stockage et/ou d’une IRVE et à défaut de mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue par versement d’acomptes selon le calendrier suivant :

• 10 % du prix Total TTC après la passation de la commande et à l’expiration d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la signature du devis par le client ou de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit affecté ;
• 85% du prix Total TTC lorsque les prestations sont exécutées et avant la mise en service du produit. Pour les centrales photovoltaïques, ce paiement doit être effectué indépendamment du délai d’intervention d’ENEDIS pour la mise en service du produit ou de la date d’effet du contrat d’achat conclu avec EDF ;
• Le solde du prix Total TTC, soit 5 %, à la mise en service du produit. Pour les centrales photovoltaïques, ce paiement doit être effectué indépendamment de la date d’effet du contrat d’achat conclu avec EDF.

7.1.2 S’agissant de prestations de services de nettoyage des panneaux photovoltaïques et de maintenance préventive, notre société propose un contrat d’une durée de trois ans. A défaut de mention contraire sur les conditions particulières du contrat, le paiement s’effectuera en totalité, par virement bancaire, à compter de la fixation de la date de la visite et au plus tard sept jours avant la date de la visite. En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre ou refuser d’honorer toute prestation de services en cours et/ou à venir. Le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.  

7.1.3 S’agissant de prestations de maintenance curative, les modalités de paiement seront communiquées dans le devis.

7.2 Non-paiement

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal. 

7.3 Crédit affecté

Le client, s’il le souhaite, peut bénéficier d’un crédit affecté destiné exclusivement au financement du produit et de l’installation devisé par notre société.

Pour se faire, notre société mettra en relation le client avec un organisme prêteur professionnel. Notre société ne saura en aucun cas partie à ce contrat de crédit et ne sera pas garant du client emprunteur.

Le crédit affecté est un crédit à la consommation consenti par un organisme de crédit à un consommateur lors de la conclusion d’un contrat de vente et/ou de prestations de service afin de financer ladite opération commerciale. Le montant emprunté financera exclusivement le bien et/ou la prestation de services mentionné au devis de notre société.

L’organisme prêteur remettra au client une fiche d’informations précontractuelles, une fiche de dialogue et l’offre de prêt. 

A partir de la signature de l’offre de prêt par le client emprunteur, l’organisme a sept (7) jours pour accepter le crédit.

Le devis accepté par le client de notre société sera résolu de plein droit si :

• Le client emprunteur a, dans les quatorze (14) jours suivant son acceptation du contrat de crédit exercé son droit de rétractation, étant précisé que si le client emprunteur a sollicité, par demande expresse, la livraison immédiate du produit  et/ou l’exécution immédiate de l’installation, la renonciation au contrat de crédit n’emportera résolution du contrat avec notre société que si le client emprunteur a renoncé au contrat de crédit dans les trois (3) jours suivant son acceptation initiale du crédit affecté ;
• Notre société n’a pas été informée de l’agrément du client emprunteur par l’organisme prêteur dans le délai de sept (7) jours après que le client emprunteur ait accepté l’offre de crédit affecté.

Toutefois, dans les deux cas, le client peut faire le choix que le contrat ne soit pas résolu s’il décide de payer comptant.

Dans l’hypothèse où le contrat avec notre société se retrouve résolu en raison de l’un des deux cas exposés infra, notre société remboursera alors le client, sur simple demande, de l’intégralité des acomptes qu’il aurait versé à notre société dans les huit (8) jours après sa demande de remboursement. Á défaut, les acomptes produiront des intérêts de retard au taux légal majoré de moitié. 

Et, le crédit affecté sera résolu de plein droit, sans indemnité, à l’exception des frais éventuellement engagés pour l’ouverture du dossier de crédit, lorsque le client emprunteur exerce son droit de rétractation concernant le contrat avec notre société, conformément aux dispositions de l’article 14 RETRACTATION. 

Article 8 Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entraîner la revendication du (des) bien(s).

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes et/ou des prestations de services en cours.

Notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

Le client ne peut en aucun cas vendre, nantir ou consentir de sûreté sur ces produits impayés. 

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur remise physique à celui-ci ou à tout tiers désigné par le client. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des produits.

Les frais de retour sont à la charge du client et les versements effectués à titre d’acompte nous restent acquis à titre de clause pénale.

Article 9 Garantie des produits et des prestations de services

Nos produits et prestations de services sont garantis dans le cadre des dispositions légales, soit dans les conditions rappelées ci-dessous.

9.1 Garantie des produits : garantie de conformité et garantie des vices cachés

9.1.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à un vice du produit ou un manquant, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4.4 RECEPTION. 

9.1.2 Tous les produits commercialisés par notre société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.1.3 Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage et la notice dudit produit.

9.1.4 Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabriquant du produit.

Notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises non conformes, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit non-conforme.

9.1.5 Tout dysfonctionnement du produit quel qu’en soit la cause ne privera pas le client d’un accès au réseau électrique. Par conséquent, notre société exclut la prise en charge de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, quel qu’en soit la cause notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une éventuelle perte de chance de réaliser une économie d’énergie ou un gain financier. 

9.1.6 Toute mise en œuvre des garanties est également exclue lorsque que le client refuse à notre société de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’opérations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise.

9.2 Garantie des fabricants des produits

9.2.1 Les garanties des fabricants du produit, auxquelles notre société n’est pas partie et solidaire, telles que résultant des notices techniques remises au plus tard lors de la mise en service du produit sont transférées au client qui peut les mettre en œuvre dans les conditions définies par ces notices. Sauf mention contraire, les garanties des fabricants excluent les frais de main-d’œuvre et de déplacement ainsi que les dommages indirects tels que les pertes de production.  

9.2.2 Il est rappelé que le bénéfice des garanties des fabricants ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 9.1 GARANTIE DES PRODUITS : GARANTIE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES.

9.3 Exclusions de garantie

D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause :

1. L’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ;
2. L’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la réglementation en vigueur ;
3. Les conditions anormales de stockage du produit par le client ;
4. Une négligence ou un défaut de surveillance du client, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps ;
5. Un défaut d’entretien du produit ;
6. Des interventions exécutées par des intervenants non-qualifiés ;
7. Des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ;
8. Des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou le client lui-même.

De plus, notre société ne garantit pas :

• La puissance de ses produits qui n’est donnée qu’à titre indicatif ;
• Les défaillances de système ou les performances inférieures à celles attendues, par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, résultant d’une météo défavorable ou d’une consommation journalière supérieure aux chiffres annoncés ou d’une utilisation des produits autre que celle à laquelle ils étaient destinés ;
• L’ensemble des simulations, calculs et données prévisionnelles de production et/ou d’autoconsommation et d’une manière générale toutes les données figurant dans nos études qu’elles soient issues de nos logiciels ou de logiciels professionnels de tiers qui ne sont pas constitutives d’une obligation de résultat et/ou d’une garantie de performance quelle qu’en soit la forme. Ces prévisions sont non contractuelles et communiquées par notre société à titre indicatif, celles-ci ne pouvant pas prévoir les aléas comme, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’ensoleillement, la consommation réelle du client etc. ;
• Les services associés aux IRVE tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les services de mobilité. 

Toute référence quelconque à une performance passée ne peut en aucun cas être considérée comme une garantie des prestations futures des produits.

Notre société décline toute responsabilité pour toute erreur, inexactitude ou omission affectant les supports d‘informations et données fournis par les tiers au client.

9.4 Garantie des prestations de services : garantie d’exécution

Notre garantie porte sur l’exécution complète et conforme de la prestation de services figurant sur le devis. 

Article 10 Assurance

Notre société bénéficie d’une assurance décennale auprès de la société AXA France IARD SA – 313, Terrasse de l’Arche – 92 727 Nanterre Cedex sous le numéro de police d’assurance : 4981202004.

Article 11 Force majeure - Exonération de responsabilité

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours, en cas de survenance de tout événement -présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit- indépendant de notre volonté, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la livraison des produits, tel que intempérie, grève de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de nos transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matériels, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement de nos fournisseurs.

Article 12 Résolution 

12.1 Résolution à l’initiative du client

12.1.1 Le client pourra résoudre le contrat avec notre société, conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison et/ou de fourniture de services convenue entre les parties ou à défaut, trente (30) jours après la conclusion du contrat, et non dû au client ou à un cas de force majeure. Toutefois, les parties peuvent convenir ensemble d’une nouvelle date de livraison et/ou d’exécution. À défaut, le client pourra rompre le contrat et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Le client pourra enjoindre notre société de livrer et/ou s’exécuter par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai supplémentaire raisonnable. Si notre société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le client pourra résoudre le contrat par l’envoi d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception, informant notre société de la fin du contrat à la date de réception de cette lettre. En pareille hypothèse, notre société procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivants la date de dénonciation du contrat par le client.

12.1.2 Le contrat de vente avec notre société sera résolu en cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, après avoir respecté les dispositions des articles 7.3 CREDIT AFFECTE et 14 RETRACTATION. Les sommes déjà versées par le client seront restituées par notre société selon les dispositions de ces mêmes articles. 

12.1.3 En dehors de ces deux hypothèses, aucune annulation de commande par le client ne sera possible, une fois le devis accepté par ce dernier.

À défaut, excepté en cas de force majeure tel que défini à l’article Article 11 FORCE MAJEURE - EXONERATION DE RESPONSABILITE ou en cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux articles 7.3 CREDIT AFFECTE et 14 RETRACTATION, notre société conservera le montant des éventuels frais et des acomptes versés par le client à titre de clause pénale.

12.2 Résolution à l’initiative de notre société 

12.2.1 Notre société pourra résoudre le contrat avec le client, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté infructueux, le mettant en demeure de s’exécuter sous un délai de huit (8) jours et faisant mention de la présente clause, lorsque : 

• Le client n’aura pas versé l’acompte de 10% du prix Total TTC du devis après les sept (7) jours ouvrés à compter de la signature du devis par le client ou les quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit affecté ;
• Le client n’aura pas versé les acomptes successifs. Dans cette hypothèse, notre société conservera le montant des éventuels frais et premiers acomptes versés par le client à titre de clause pénale.

12.2.2 En dehors de ces cas exposés, aucune annulation de commande par notre société ne sera possible, une fois le devis accepté par le client.

Á défaut, à l’exception d’un cas de force majeure tel que défini à 11 FORCE MAJEURE - EXONERATION DE RESPONSABILITE ou en cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux articles 7.3 CREDIT AFFECTE et 14 RETRACTATION, en cas d’annulation de la commande par notre société, celle-ci restituera au client le double de l’acompte versé lors de la passation de la commande à titre d’indemnité.

12.3 Résolution de plein droit du contrat de vente

Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans formalité, ni mise en demeure préalable, lorsque :

• Le client n’aura pas obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire et obligatoire à l’accomplissement de l’installation, sans toutefois que le client puisse demander la moindre indemnité à notre société. En pareille hypothèse, notre société procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le client à ce dernier ;
• L’organisme prêteur a refusé d’accorder le prêt au client emprunteur ou l’agrément du client emprunteur par l’organisme prêteur n’a pas été transmis à notre société dans le délai de sept (7) jours après que le client emprunteur ait accepté l’offre de crédit affecté, sauf si le client souhaite payer comptant. Á défaut, notre société remboursera alors le client, dans les conditions de l’article 7.3 CREDIT AFFECTE ;
• La faisabilité technique et/ou sécuritaire, ne permet pas l’installation dans les règles de l’art selon les modalités précisées à l’article 5 INSTALLATION DU PRODUIT. Dans le cas où les travaux ont débuté, les sommes déjà versées par le client à notre société resteront acquises et notre société sera en droit d’exiger le paiement des travaux réalisés non couverts par les sommes déjà en sa possession. 

Article 13 Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.

Article 14 Rétractation

14.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire quatorze (14) jours à compter du lendemain de l’acceptation de la commande par le client pour la partie prestation de services, et de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation annexé au devis et au DIP, et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de notre société.

Le client est tenu de renvoyer le produit à notre société au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

Compte tenu de la nature des produits, le client devra se rapprocher de notre service client, afin de connaitre le coût du transport et afin de lui remettre un bon de retour qu’il joindra aux produits renvoyés. Les retours sont à effectuer au siège de notre société.

Le produit doit être retourné : 

• Dans son emballage d'origine complet ;
• En bon état et,
• Accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Notre société refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali.

14.2 En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux seront intégralement remboursés au client.

Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, notre société se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.  

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

14.3 Si le client exerce son droit de rétractation pour la vente de produit pendant l’exécution des prestations de services et pendant le délai de quatorze (14) jours, le client sera redevable envers notre société d’une indemnité de mille-cinq-cents euros (1.500€) correspondant aux prestations de services réalisées jusqu’alors.

Article 15 Mandat 

Par l’acceptation des présentes CGVE et du devis, dans le cadre d’une commande de produit, le client accepte de donner mandat, à savoir tout pouvoir, à notre société afin qu’elle effectue en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès :

• Des administrations compétentes afin d’effectuer les demandes d’autorisation d’urbanismes dans le cadre d’une centrale photovoltaïque ;
• Du Consuel ;
• D’Enedis, gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité, dans le but de raccorder son installation au réseau ;
• De l’acheteur obligé afin d’établir le cadre de la revente. 

Le client est informé que les Mairies, ENEDIS, le Consuel ou tout autre organisme extérieur à notre Société sont des organismes indépendants. En conséquence, notre Société ne saurait être responsable du non-respect des délais annoncés résultant des délais de réponse imposés par lesdits organismes.

Article 16 Données personnelles 

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, est notre société, SOLARGIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 447 559 022, dont le siège social est situé à 80 impasse Gozola 85000 La Roche-Sur-Yon Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, notre société peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du client. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société SOLARGIE ne pourra pas assurer les commandes des clients. 

Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client par notre société.

La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.

Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. 

Notre société est également amenée à traiter vos données personnelles pour les besoins d’opérations de prospection, fidélisation, animation et information commerciale et de réalisation d'études statistiques. Á ce titre, sous réserve de votre consentement préalable et exprès, notre société sera autorisée à photographier vos bâtiments/votre résidence où les travaux ont eu lieu et particulièrement l’installation en toiture ; à utiliser et exploiter, par reproduction, par présentation, par modification et/ou par diffusion, les photographies prises et/ou transmises par vos soins ; à citer comme référence les travaux réalisés sur vos bâtiments/votre résidence à l’adresse où les travaux ont eu lieu concernant l’installation en toiture, et/ou à utiliser et exploiter votre nom comme référence client. Cette autorisation sera valable sur tous types de support de communication, papier et/ou informatique, connus ou inconnus à ce jour, notamment sur le site Internet de notre société et ce, sans que cette liste ne soit limitative, afin de promouvoir les prestations de services réalisées par notre société auprès de nos clients et de tous potentiels clients. Cette autorisation est consentie uniquement et strictement à notre société pour le monde entier et à titre gratuit, sans aucune contrepartie. La durée de cette autorisation est de trois (3) ans, à partir de la date d’acceptation du devis. En cas de cession de la résidence et/ou des bâtiments pendant cette période, le client devra en informer notre société sans délai.

Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires de notre société pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits.

Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance.

Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. 

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact.

Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT.  

Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, le client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à notre société ou à l’adresse courriel suivante : rgpd@solargie.com 

Au cas où le client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 17 Règlement européen sur les données

Le Client est informé que la solution dématérialisée et intégrée dans les onduleurs, dont la notice lui sera remise lors de la mise en service de la centrale, permet la transmission des données de production solaire et de consommation d’énergies. Ces données sont consultables par le Client via une application mise à disposition par le fabricant. 

Elles sont accessibles par le fabricant de la solution qui, en cette qualité, est Détenteur des données au sens du Règlement. 

Notre société, en tant que Destinataire, dispose d’un accès utilisé uniquement à la demande du client lors d’éventuelles opérations de maintenance ou de réparation.

Conformément au Règlement 2023/2854 « Data Act », le client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de portabilité de ces données. Pour exercer ses droits, le client peut contacter le fabricant de la solution aux coordonnées communiquées par celui-ci.  

Article 18 Prévention de la corruption

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notre société a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption, notamment toute loi, règlement, règle ou exigence officielle de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des Etats-Unis ou d’un pays applicable au client. En conséquence, notre société et le client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de notre société disponible à l’adresse suivante :
http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT et notamment, le client s’engage à : 

• Veiller à la légalité de chacune de ses activités, notamment les exportations et importations,
• Vérifier si des sanctions ont été prises à l’encontre du pays dans lequel le client réalise des opérations ou à l’encontre des entités avec lesquelles des relations commerciales s’effectuent,
• Vérifier que la nature, la destination ou l’utilisation des produits concernés ne fassent l’objet d’aucune restriction ou interdiction ;
• Vérifier que l’ensemble des obligations fiscales et douanières applicables sont respectées,
• Fournir sur simple demande de notre Société des éléments de preuve afin de démontrer le respect du présent article relatif à la prévention de la corruption, y compris la vérification de la destination finale des produits,
• Montrer, sur simple demande de notre Société, que des contrôles sont en place permettant le respect de cette Loi anti-corruption, de manière effective,
• Recommander à ses clients revendeurs d’imposer de telles restrictions à leurs propres clients revendeurs.

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la suspension des livraisons, la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

En cas de suspension des livraisons ou de la résiliation des relations commerciales, notre société ne sera pas responsable envers le client des dommages ou pertes du client, sauf en ce qui concerne le remboursement de toute avance versée pour des produits non encore livrés dans la mesure où le remboursement n’est pas incompatible avec les Lois applicables.

Article 19 Règlement des litiges 

19.1. Réclamation

En cas de litige, notre société étudiera avec attention les réclamations de son client, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

19.2. Médiation

En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur dont notre société relève sont :

CM2C - 49 rue de Ponthieu 75008 Paris - 01 89 47 00 14 - https://cm2c.net/ 

Ainsi en cas d'échec de la demande de réclamations, le client peut saisir la médiation.  Les modalités de saisine et de la procédure de médiation se trouvent sous ce lien : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php et une déclaration de litige est accessible ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

19.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de livraison effective du produit ou du lieu de l'exécution de la prestation de services. 

Article 20 Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGVE ainsi qu'aux ventes et prestations de services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.